Conditions générales B2B

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de services (« Conditions ») régissent la fourniture d’Atelier.ai par Le fou d'affaires, SASU au capital de 1,00 €, immatriculée sous le numéro 884 704 297 R.C.S. Paris et domiciliée 15 rue des Halles, 75001 Paris (« Atelier.ai »), à toute entreprise ou tout professionnel agissant pour les besoins de son activité (« Client »).

Le contrat est formé par les présentes Conditions, le dossier d’activation ou bon de commande accepté, les paramètres validés dans le compte et l’accord de traitement des données (« DPA »). Un bon de commande négocié prévaut uniquement sur les points qu’il modifie expressément ; le DPA prévaut pour la protection des données traitées pour le compte du Client.

La création d’un pré-dossier ne déclenche aucun appel réel ni abonnement. Le contrat de service prend effet lorsque le Client valide l’activation et les conditions applicables, puis que les contrôles nécessaires sont achevés.

2. Description du service

Atelier.ai est un assistant téléphonique alimenté par intelligence artificielle. Selon la configuration du Client, il peut répondre à des appels manqués ou redirigés, transcrire l’échange, poser des questions métier, préparer un résumé, proposer une prochaine action, rechercher un créneau autorisé et transférer l’appel à une personne.

Le périmètre exact dépend des règles, contenus, horaires, intégrations et canaux activés. Les fonctions présentées comme bêta, sur devis ou non connectées ne font partie du service contractuel que si elles figurent dans le dossier d’activation ou un bon de commande.

Atelier.ai est une assistance, pas un service d’urgence, de diagnostic, de conseil comptable, juridique, médical ou réglementé. Il ne remplace pas les logiciels, professionnels ou procédures obligatoires du Client.

3. Activation, numéro et conformité téléphonique

L’activation réelle est conditionnée à la validation de l’identité de l’entreprise, de l’autorité du demandeur, du numéro professionnel, du moyen de paiement et des documents exigés par les opérateurs ou la réglementation. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour.

L’attribution, le transfert ou la portabilité d’un numéro dépend du fournisseur téléphonique, de la zone et des exigences locales. Une revue manuelle de conformité peut être nécessaire. Tant que le statut n’est pas approuvé, Atelier.ai peut préparer la configuration mais ne prétend pas qu’un numéro ou un routage est actif.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser et rediriger le numéro concerné. Il reste responsable de ses obligations d’information des appelants, de la licéité de l’enregistrement ou de la transcription, de ses horaires, de son plan de secours et de ses usages de communications électroniques.

4. Phase de preuve de valeur à 0 €

Avant le seuil contractuel, le prix du service Atelier.ai est de 0 €. Aucun abonnement Atelier.ai n’est débité tant que les encaissements éligibles attribués aux appels récupérés n’atteignent pas ensemble 1 000 € réellement encaissés.

Cette phase comprend au maximum 100 appels traités, dans la limite de 30 appels par jour et de 3 minutes par appel. Si le plafond est atteint avant le seuil, Atelier.ai peut mettre la prise en charge en pause ou proposer par écrit une extension adaptée ; aucune extension payante n’est appliquée sans accord du Client.

Un encaissement est éligible lorsque les éléments suivants concordent

1. une preuve serveur identifie un appel entrant effectivement pris en charge par Atelier.ai après routage depuis le dispositif du Client ;
2. le dossier commercial ou la vente est rattaché à cet identifiant d’appel, sans doublon ;
3. le Client apporte une preuve vérifiable de l’encaissement effectif : statut de paiement, facture acquittée, référence de transaction ou justificatif équivalent ;
4. le montant n’est ni une estimation, ni un devis non payé, ni une promesse, ni un paiement annulé, remboursé ou frauduleux.

Un acompte compte à hauteur de la somme réellement reçue. Un remboursement ou avoir vient réduire le total s’il intervient avant la validation du seuil. Les éléments ambigus sont soumis à une revue humaine ; le Client peut contester une attribution en écrivant à contact@atelierai.fr avec ses justificatifs.

5. Abonnement après le seuil et limites d’usage

Lorsque le total vérifié atteint 1 000 €, Atelier.ai en informe le Client et active l’abonnement standard à 500 € par mois, hors taxes légalement applicables. La date de validation du seuil constitue la date de début du premier mois d’abonnement, sauf date différente convenue par écrit.

L’offre standard inclut jusqu’à 300 appels traités par période mensuelle, dans la limite de 60 appels par jour et de 4 minutes par appel. Le plafond quotidien s’applique même si le forfait mensuel n’est pas épuisé. Lorsque la durée maximale est atteinte, l’assistant prépare la suite prévue par sa configuration, par exemple un transfert, un rappel ou la clôture avec résumé. Un appel est compté sur la base de l’événement accepté par le fournisseur téléphonique et traité par le service ; les événements techniques identifiés comme doublons ne sont pas recomptés.

Au-delà de l’une de ces limites, aucun dépassement payant n’est appliqué automatiquement. Atelier.ai peut interrompre la prise en charge supplémentaire, appliquer le routage de secours convenu ou proposer une extension sur devis. Toute augmentation de volume ou de prix doit être acceptée par le Client avant activation.

6. Paiement et facturation Stripe

Les paiements sont traités par Stripe. Le Client enregistre un moyen de paiement valide avant l’activation et autorise son débit uniquement dans les conditions prévues au contrat : première échéance après validation du seuil, puis au début de chaque période mensuelle. Atelier.ai ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

Une facture est mise à disposition ou adressée au Client. Le Client doit signaler rapidement toute erreur et maintenir ses coordonnées de facturation à jour. En cas d’échec de paiement, Atelier.ai peut demander une régularisation et, après information, suspendre le service jusqu’au règlement.

Les factures d’abonnement sont payables à leur date d’émission par le moyen Stripe autorisé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance porte, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est également due pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Aucun montant lié à un dépassement ou à une option sur devis n’est prélevé sans accord préalable.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, son activité, ses prestations, ses prix autorisés, ses zones, ses horaires et ses règles de transfert ;
• désigner des personnes capables de reprendre les urgences, incertitudes, litiges et décisions sensibles ;
• contrôler les sorties du service avant de les utiliser pour engager l’entreprise ou un tiers ;
• informer légalement les appelants et disposer d’une base légale pour les données, enregistrements, transcriptions et communications qu’il demande ;
• respecter les droits des tiers, les règles de démarchage, de téléphonie, de propriété intellectuelle et les réglementations de son métier ;
• protéger ses accès, limiter les comptes aux utilisateurs autorisés et signaler sans délai tout incident ;
• ne pas utiliser Atelier.ai pour tromper, harceler, usurper une identité, contourner un contrôle, mener une activité illicite ou automatiser une décision interdite.

Le Client reste responsable de ses prestations, devis, factures, rendez-vous, obligations professionnelles et relations avec ses propres clients.

8. Assistance IA et validation humaine

Atelier.ai peut reformuler des faits, classer une demande ou suggérer une action. Il ne rend aucun diagnostic définitif et ne fournit aucun conseil comptable. Les éléments de pré-comptabilité, taxes indicatives, diagnostics possibles, urgences, prix sensibles et documents doivent être vérifiés par une personne qualifiée.

Lorsque la confiance est insuffisante, qu’une règle manque ou qu’un cas présente un risque, le service peut demander une précision, s’abstenir, transmettre un résumé ou déclencher le parcours humain configuré. Le Client ne doit pas supprimer ces garde-fous sans mesure équivalente.

9. Données personnelles et confidentialité

Pour les données de ses appelants et utilisateurs finaux, le Client est responsable de traitement et Le fou d'affaires agit comme sous-traitant conformément au DPA. Pour les prospects, comptes, sécurité et facturation qu’il gère en propre, Le fou d'affaires est responsable de traitement selon la politique de confidentialité.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre, les utilise uniquement pour exécuter le contrat et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information publique sans faute, déjà connue licitement, reçue légalement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

10. Propriété intellectuelle et contenus

Atelier.ai et ses composants, interfaces, modèles de scénario, logiciels, marques et documentations restent la propriété de Le fou d'affaires ou de ses concédants. Pendant le contrat, le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels internes.

Le Client conserve ses droits sur les données, documents, consignes et contenus métier qu’il fournit. Il autorise Atelier.ai à les héberger, reproduire, structurer et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du service. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le service, sans divulguer les données confidentielles du Client ni vendre ses données personnelles.

11. Disponibilité, maintenance et services tiers

Atelier.ai met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service, mais ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreur. Des maintenances, incidents réseau, indisponibilités du fournisseur téléphonique, d’OpenAI, de Stripe, de l’infrastructure ou d’une intégration Google/Microsoft peuvent affecter certaines fonctions.

Le Client doit conserver un moyen humain ou téléphonique de secours adapté à son activité, particulièrement pour les urgences. Atelier.ai peut suspendre une fonction pour protéger les personnes, les données, les coûts, le réseau ou respecter une demande légale, en limitant la suspension à ce qui est nécessaire.

12. Garanties et responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par ses manquements. Dans les limites permises par la loi, Atelier.ai ne répond pas d’un manque à gagner, d’une perte d’opportunité ou d’un dommage indirect, ni des conséquences :

• d’une information, règle, prix, disponibilité ou instruction erronée fournie par le Client ;
• de l’absence de vérification humaine ou de suivi d’un dossier par le Client ;
• d’un usage non conforme au contrat, à la documentation ou à la réglementation ;
• d’une indisponibilité d’un tiers échappant au contrôle raisonnable d’Atelier.ai ;
• d’une décision métier, comptable, réglementée ou de diagnostic prise à partir d’une suggestion automatisée.

Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou dommage corporel imputable.

Sous ces réserves, le montant cumulé de la responsabilité d’Atelier.ai au titre d’une période de douze mois est limité au montant le plus élevé entre (i) les sommes hors taxes payées ou dues par le Client pour le service pendant les douze mois précédant le fait générateur et (ii) 500 €. Ce plafond ne limite pas les obligations de paiement du Client ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être plafonnées.

13. Durée, renouvellement et résiliation

La phase de preuve de valeur court à compter de l’activation réelle. Après validation du seuil, l’abonnement est conclu pour des périodes successives d’un mois et se renouvelle mensuellement.

Le Client peut résilier par e-mail à contact@atelierai.fr. Pendant l’abonnement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau mois n’est alors facturé. La période commencée reste due et accessible jusqu’à son terme, sauf suspension justifiée. Avant l’abonnement, le Client peut demander la fermeture de son dossier par le même canal.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave non corrigé après une demande écrite dans un délai raisonnable, ou immédiatement lorsque le maintien du service serait illicite, dangereux ou frauduleux. Atelier.ai peut suspendre sans délai l’accès compromis, l’usage abusif ou le service impayé, puis rétablir la fonction lorsque la cause disparaît.

À la fin du contrat, les droits d’accès cessent. Le retour et la suppression des données traitées pour le compte du Client suivent le DPA et les obligations légales de conservation.

14. Évolution du service, modifications et force majeure

Atelier.ai peut faire évoluer le service pour la sécurité, la conformité, les fournisseurs ou l’amélioration du produit. Une modification substantielle des Conditions ou de l’offre payante est portée à la connaissance du Client avant son application au renouvellement mensuel suivant, afin qu’il puisse résilier s’il la refuse. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour traiter une urgence de sécurité peut s’appliquer plus tôt.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement rend durablement le service inutilisable, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat.

15. Droit applicable, preuve et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les journaux serveur, identifiants d’appels, validations du compte, échanges électroniques, preuves d’encaissement et données Stripe sont recevables comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en discuter l’exactitude.

Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi après une réclamation écrite adressée à contact@atelierai.fr. À défaut d’accord, les juridictions compétentes du ressort de Paris sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.